Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.

Les sociétés de gestion collective doivent assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et prendre toutes les mesures pour harmoniser les taux pratiqués dans les autres pays européens, en tant que membres majoritaires de la commission pour copie privée.

Présentation des résultats de la 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub sur le marché de la communication publicitaire "online".

L’auteur d'un site internet est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client.

Les juges du fond doivent rechercher, en matière de contrefaçon, si malgré une différence de forme, le moyen ne remplit pas la même fonction en vue d'un résultat de même nature. Par ailleurs, la non-reproduction d'une caractéristique secondaire ne permet pas d'écarter l'existence de la contrefaçon. 

Dispute aux Etats-Unis sur la propriété d'un compte sur un réseau social, sur la valorisation des contenus des comptes Twitter professionnels et sur la détention des "followers".

Il n'y a pas contrefaçon lorsque les termes d'une marque, distinctifs lors du dépôt, sont passés dans le langage courant.