Le droit des marques est régi par le principe de spécialité, en vertu duquel une marque n’est protégée que pour les produits ou services désignés, de sorte que deux marques identiques peuvent parfaitement coexister à condition qu’elles s’appliquent à des produits ou services différents.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa neutralité du net en Europe
Dans le cadre du 3134ème Conseil "Transport, télécommunications et énergies", le Conseil de l'Union européenne a publié le 13 décembre 2011 ses conclusions sur la neutralité du net en Europe.
...Encadrement du dépôt légal de l'internet
Un décret du 19 décembre 2011 fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) au titre du dépôt légal.
...Rémunération pour copie privée
La loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2011.
...Consultation de sites sexuels au travail et logiciel d'effacement des traces
La consultation de sites "d'activité sexuelle et de rencontres" et le téléchargement d'un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur justifie un licenciement pour faute grave.
...Règlement des différends par le CSA : compétences et pouvoirs
Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
...CJUE : le simple remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé n'est pas un usage de ce signe susceptible d'être interdit
Le prestataire de service qui exécute simplement le remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé, sur commande et sur les instructions d’un tiers, crée uniquement les conditions techniques nécessaires pour que ce tiers puisse faire un usage du signe similaire à une marque protégée.
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