Evaluation de l'application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa CNIL se prononce à nouveau sur l'organisation des "primaires" du PS
A l'occasion de la destruction des listes papier utilisées lors des "primaires socialistes", la CNIL n'a pas relevé de manquement majeur à la loi "informatique et libertés", et a jugé que, dans l'ensemble, ses préconisations avaient été suivies et que les engagements pris par le PS avaient été mis en œuvre.
...CNIL : clôture la procédure de mise en demeure ouverte à l’encontre de la société TMG
La CNIL a mis en demeure la société TMG pour insuffisance des mesures de sécurité entourant le traitement mis en œuvre dans le cadre du dispositif dit "de réponse graduée".
...La règlementation CNIL face aux nouveaux outils marketing de ciblage
Par Fabien Honorat, avocat associé au cabinet Péchenard et Associés.
...L’embryon humain ne peut donner lieu à des brevets en Europe
L’utilisation d'embryons humains à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable et utile à ceux-ci peut faire l’objet d’un brevet, mais leur utilisation à des fins de recherche scientifique n’est pas brevetable.
...Le Conseil d'État se prononce sur trois recours contre trois décrets "Hadopi"
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre trois décrets de la loi créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
...Bouteilles à gaz protégées en tant que marque tridimensionnelle
Le détenteur d’une licence sur une bouteille de gaz ne peut s'opposer au remplissage de ladite bouteille par un concurrent, dès lors que la bouteille a été vendue au consommateur, sauf à se prévaloir d’un juste motif.
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