Les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitÀ qui appartient l’invention d’un salarié ?
L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.
...Le Whistleblowing doit respecter la loi informatique et libertés
Irrégularité d'un dispositif d’alerte permettant aux salariés américains mais aussi à ceux des filiales étrangères de dénoncer les fraudes et malversations dont ils auraient connaissance.
...Noms de domaine et droits des marques en France : une relation qui reste ambiguë
Un décryptage d'Aurélia Marie, Associée, cabinet Beau de Loménie.
...Retransmission télévisée des matchs de football : exclusivité des droits TV
Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.
...Présentation du rapport d’activité de la Hadopi
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a présenté, le 29 septembre 2011, son premier rapport d'activité.
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