Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLinkers de Nintendo : la cour d'appel de Paris donne raison à la société japonaise
La cour d'appel de Paris a condamné les revendeurs de cartouches linkers de Nintendo pour contrefaçon.
...La contrefaçon en France en 2009-2010
Une étude "multi-sources" de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le 29 juin 2011 dresse un panorama du phénomène de la contrefaçon en France en 2009-2010.
...Contrefaçon de logiciel : existence d'un apport intellectuel propre
L'existence d'un apport intellectuel propre caractérisé fait d'un logiciel une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur.
...Protection de logiciel : les linkers de Nintendo
Pas de protection du logiciel en l’absence d’originalité du code source.
...Charge de la preuve de la qualité d'auteur
Il appartient au requérant de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur.
...Précision sur la notion d’"incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité"
La notion d'"incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité", dont l'interprétation est réservée en l'espèce aux autorités danoises, comprend t'elle également les atteintes à l'"idée de l'entente entre les peuples" ?
...CJUE : portée de la protection des marques dans l'UE
La CJUE précise la portée de la protection des marques dans l'Union européenne, notamment lors de l'usage de mots-clés correspondant à la marque d'un concurrent dans le cadre d'un service de référencement sur Internet.
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