Une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux.

Les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran, la preuve de leur mise en ligne.

La mission menée par les députés Corinne Erhel et Laure de La Raudière a présenté, le 13 avril 2011 à l'Assemblée nationale, son rapport sur la neutralité du net.

Condamnation de l'Institut Pasteur pour avoir concédé une licence d'exploitation exclusive d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire et sans autorisation de justice.

Se présenter, indûment, comme un des organes officiels d'un club de football professionnel est un acte de parasitisme.

La CNIL a récemment mis à jour son autorisation unique en matière d'alerte professionnelle, notamment en élargissant le périmètre de ce texte aux pratiques anticoncurrentielles et en intégrant la réglementation Sox japonaise. Les entreprises qui s'étaient déclarées conformes à l'autorisation unique ont six mois pour se mettre en conformité avec le nouveau texte. Alexandra Néri et Olivier Menant, Avocats au cabinet Herbert Smith, reviennent sur les enjeux de cette autorisation.