SFR a été condamné à payer 20.000 euros à un abonné pour ne pas avoir rétabli sa connexion.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon de marque
La contrefaçon est établie dès lors que la marque est reproduite à l'identique pour désigner des produits identiques.
...Condamnation de Bakchich.info pour propos diffamatoires envers David Douillet
Le TGI de Nanterre a condamné deux journalistes du site Bakchich.info pour avoir diffusé des propos diffamatoires envers David Douillet.
...Compétence des juges français en matière de contrefaçon internationale en ligne
Un litige en matière de contrefaçon internationale en ligne est de la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés, que les produits proposés sont livrables en France, et que les annonces sont rédigées en français.
...L'usage d'une marque comme méta tag ne constitue pas une contrefaçon
Un méta tag n'étant pas visible par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque.
...Hadopi 2 et les entreprises
Dans son édition du 6 janvier 2011, le quotidien "Les Echos" propose un aperçu des dangers de la loi Hadopi 2 pour les entreprises.
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