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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication du régime de l'hébergeur
Relève du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité du prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne joue pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.
...Informatique et vie privée au travail : Quel juste milieu ?
Constance Bouruet-Aubertot, avocate associée chez Péchenard et associés, revient sur le droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.
...Revue de presse ou courtes citations
Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
...Les formes de la notification de la connaissance de faits litigieux sur internet
La cour d'appel doit toujours rechercher si la notification délivrée en application de la LCEN comporte l’ensemble des mentions prescrites par ce texte.
...CJUE : pas d'exclusivité pour la retransmission des matchs de foot d'une compétition internationale
Un État membre peut interdire la retransmission exclusive de l'ensemble des matchs du championnat du monde et d'Europe de football sur une télévision payante, en vue d'assurer la possibilité pour son public de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
...Propositions de l'ARCEP sur les offres de services de communications électroniques et postales
L'ARCEP a publié 30 propositions afin d'améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales.
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