Un site américain d’hébergement de noms de domaine dits de parking ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur au sens de la directive 2000/31 relative au commerce électronique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAtteintes à la marque renommée et à la dénomination sociale renommée
La cour d'appel de Paris a apportés des précisions quant aux conditions d’atteinte à la marque renommée et à la dénomination sociale renommée.
...Droit des marques : le pronom "lui"
Un signe, faute d'être utilisé à titre de marque, est exempt de toute atteinte aux droits exclusifs de marque.
...Le législateur peut être une autorité de régulation des télécommunications
La directive de 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") et le droit belge.
...Proposition de loi relative aux télécommunications
Le Sénat a adopté, le 8 décembre 2010, en première lecture, la proposition de loi relative aux télécommunications.
...Trésor de Lancôme… suite : la reconnaissance de la protection des créations olfactives par le droit d'auteur
La protection du droit d'auteur est accordée à toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
...Obtentions végétales : condition du matériel végétal destiné à l'examen technique
Le Tribunal de l'Union Européenne apporte des précisions sur les exigences de l'OCVV relatives au matériel végétal destiné à l'examen technique dans le cadre d'une demande de protection communautaire d'obtentions végétales.
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