Contrat de collaboration et cession à un tiers des droits antérieurs utilisés dans l'exploitation des résultats de collaboration.
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...Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
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...Un salarié ne jouit d'aucun droit personnel sur des œuvres présentant un caractère collectif, même réalisées avec son concours.
...Un décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011.
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