Infractions au droit des marques dans l'affaire l'Oréal e.a. contre eBay : l'avocat général de la CJUE estime qu'eBay n'est pas responsable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection de la vie privée : révélation des problèmes de santé d'une célébrité
La révélation par un magazine des problèmes psychologiques d'une actrice porte atteinte à sa vie privée.
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Le TGI de Carpentras admet l'exequatur d'un jugement américain condamnant une société française ayant vendu des logiciels permettant de neutraliser les mesures techniques de protection.
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Dans un jugement du 24 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour avoir créé un faux profil Facebook au nom d'un artiste comique.
...Wikileaks : la complexité de l'affaire nécessite un débat contradictoire
Statuant sur une demande de référé de la société OVH, les tribunaux de Lille et Paris ont retenu la nécessité d'un débat contradictoire
...Appréciation de la validité d'un dessin ou modèle
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Aux États-Unis, le moteur de recherche a été condamné par un tribunal de Pennsylvanie à verser un dollar de dommages et intérêts à un couple d'Américains résidant dans la ville de Pittsburgh.
...Utilisation de la marque “Equipe de France Rugby”
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