L’auteur d'un site internet est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client.

Les juges du fond doivent rechercher, en matière de contrefaçon, si malgré une différence de forme, le moyen ne remplit pas la même fonction en vue d'un résultat de même nature. Par ailleurs, la non-reproduction d'une caractéristique secondaire ne permet pas d'écarter l'existence de la contrefaçon. 

Il n'y a pas contrefaçon lorsque les termes d'une marque, distinctifs lors du dépôt, sont passés dans le langage courant.

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon.

Bien qu'utilisé antérieurement par un concurrent, le signe l'était en qualité de mention informative : le caractère frauduleux du dépôt de marque n'est pas établi.

Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.

Les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation sont-ils protégés par le droit d’auteur ?

Le chantier du brevet communautaire, lancé il y a plus de quarante ans, peut-il aboutir ?

Le juge devait rechercher si, indépendamment d'un risque de confusion auprès de la clientèle, le produit incriminé n'était pas de nature à évoquer, dans l'esprit du public concerné, celui de la demanderesse, et, eu égard à sa piètre qualité, à porter atteinte à son image de marque et à sa notoriété.