Se présenter, indûment, comme un des organes officiels d'un club de football professionnel est un acte de parasitisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection juridique de l'interface utilisateur graphique
La CJUE considère qu'une interface utilisateur graphique ne peut bénéficier de la protection spécifique des logiciels, mais peut toutefois être protégée par le droit d’auteur.
...Etats-Unis : limitation de l’opportunité du dépôt de marques de défense
Il est réputé ne pas y avoir d’intention d’usage d'une marque au moment du dépôt de celle-ci dès lors que le titulaire de la marque ne peut pas produire de document prouvant le contraire.
...Les nouvelles technologies dans les marchés publics
Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.
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La Cour de cassation se prononce sur la durée de la protection du droit d'auteur sur une œuvre russe publiée en France sans l'autorisation des héritiers du photographe.
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Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Interflora Inc Interflora British Unit contre Marks & Spencer plc Flowers Direct Online Limited.
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