Une marque est renommée lorsqu'elle présente un degré suffisant de connaissance de la part du public qui doit être apprécié en tenant compte de la part de marché détenue par cette marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l'importance des investissements réalisés pour la promouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon de dessins et modèles et de droit d'auteur
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