La CJUE admet la renaissance de la protection au titre du droit d'auteur pour les dessins et modèles tombés dans le domaine public avant l'entrée en vigueur de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUsage d'une marque par un tiers autorisé
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