La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d'un site de musique en streaming qui ne reversait pas les droits d'auteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPropriété de l'appellation BUD : triple erreur de droit du TUE
Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante de cet État.
...Parodie de Tintin : pas de parasitisme
La cour d'appel de paris a jugé que l'œuvre pastichant Tintin était une parodie et ne caractérise pas un comportement fautif parasitaire.
...Rémunérations supplémentaires en qualité d'inventeur salarié
Une transaction qui prévoit d'inclure, au titre du règlement forfaitaire de tous les éléments de rémunération, les éléments exceptionnels relatifs à l'activité de recherche, comprend les rémunérations supplémentaires dues en qualité d'inventeur salarié.
...Scénario contrefaisant une biographie romancée
Les juges ont décelé une similitude dans la formulation employée dans le scénario, parfois au mot près, ce qui permet d'exclure la simple réminiscence et caractérise la contrefaçon.
...Un juge américain invalide l'accord entre Google et les éditeurs américains
Un juge fédéral de New York a invalidé l'accord conclu entre Google et des éditeurs américains qui devait régler le contentieux sur les droits d'auteur dans le cadre d'un projet de bibliothèque numérique.
...Google Vidéos : quadruple condamnation pour contrefaçon
Par quatre arrêts rendus le 14 janvier 2011 concernant les documentaires "L’affaire Clearstream", "Le génocide arménien", "Les dissimulateurs" et "Mondovino", la cour d'appel de Paris condamne Google Inc. et Google France à verser 460.000 € de dommages-intérêts aux ayants droit pour contrefaçon de droits d'auteur.
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