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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUsage de marque pour les sites de paris sportifs
L’usage d’un nom de club de football ne constitue pas un usage à titre de marque.
...Contrefaçon dans un film publicitaire : choix délibéré
La contrefaçon est caractérisée lorsque la représentation d'un chemin de table dans un film publicitaire, dont les éléments du dessin sont reconnaissables, procède d'un "choix délibéré" afin d'assurer la promotion d'un produit.
...Marque communautaire : motif absolu
L'existence d'un motif absolu de refus doit être apprécié au jour du dépôt de la demande communautaire.
...La brique de jeu Lego ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire
La brique de jeu Lego est un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique qui ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire.
...Condamnation d'eBay pour contrefaçon de produits LVMH
La cour d’appel de Paris confirme a condamné eBay, dans trois arrêts du 3 septembre 2010, pour contrefaçon et vente illicite de produits du groupe LVMH.
...Acte propre à caractériser la tolérance
La simple publication de la marque seconde au BOPI ne constitue pas un acte propre à caractériser la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque première et l'usage de la marque seconde.
...Programme d'investissements d'avenir : actions "France Brevets" et "Développement de l'économie numérique"
La Convention relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.
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