Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification de la traduction des brevets dans l'Union européenne
La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE.
...Vigilance réelle et suffisante en matière de déchéance de marque
Une société qui fait preuve d'une vigilance réelle et suffisante pour éviter que sa marque ne devienne un terme usuel, échappe à la déchéance de celle-ci.
...La preuve de la titularité des droits de création
Etat des lieux de la jurisprudence en matière de titularité des droits d'auteur.
...Contrefaçon : point de départ du délai pour se pourvoir au fond
Le point de départ du délai pour se pourvoir au fond dépend de la preuve effective de l’information des parties par le président de la date du prononcé de l’ordonnance.
...Atteinte aux droits d’auteur : un juge américain déboute Viacom de ses poursuites contre Youtube
Un site participatif ne peut être accusé d'enfreindre le droit d'auteur pour des contenus mis en ligne par ses utilisateurs dès lors qu'il retire les contenus illicites sur demande.
...Une nouvelle interprétation de la CBE 2000 en matière de revendications de médicament
L'utilisation déjà connue d'un médicament pour le traitement d'une maladie n'affecte pas la nouveauté d'une revendication de brevet portant sur un traitement de la même maladie, qui ne se différencie du traitement que par la posologie mise en oeuvre.
...La rédaction des clauses de propriété intellectuelle
Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
...Conflit entre hébergeurs
Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
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