La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : améliorer la valorisation des brevets en France
Un rapport rédigé pour le compte du CAE et rendu public le 28 juillet 2010 préconise de faciliter le dépôt de des licences de brevets.
...Les noms de domaine ne peuvent être considérés comme constitutifs d'un signe distinctif s'ils sont purement descriptifs et génériques et s'apparentent à un quelconque mot clé
Le défaut de distinctivité emporte nécessairement l’absence de risque de confusion sans lequel l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer.
...Brève : rapport annuel sur les interventions douanières en matière de propriété intellectuelle
Publication du rapport annuel sur les interventions douanières de l'Union européenne visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
...Utilisation d'un nom de domaine et liberté d'expression
La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions.
...Google Adwords : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la CJUE
La Cour de cassation estime qu’un prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher des annonces ne commet pas de contrefaçon.
...Responsabilité de l’éditeur de contenu : marques notoires
Condamnation d’une société en tant qu’éditeur du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne.
...Droit des marques : appréciation du risque de confusion
Le risque de confusion s'apprécie non pas au regard des similitudes relevées entre les signes litigieux mais globalement.
...Cumul d'une action en contrefaçon et en concurrence déloyale
Une marque faiblement distinctive n’en demeure pas moins protégeable et recevable à agir en concurrence déloyale pour des faits identiques à ceux de la contrefaçon.
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