L’enregistrement de la marque "Cécile de Rostand" porte atteinte au nom commercial Cécile de Rostand et aux droits d’auteur sur ce personnage éponyme détenus par le site Vente-privée.com.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : amélioration de l’accès aux contenus en ligne et droit d’auteur modernisé
La Commission européenne prend ses premières mesures pour améliorer l’accès aux contenus en ligne et présente sa vision d’un droit d’auteur modernisé.
...USA : un macaque ne peut pas être propriétaire des droits d'auteur sur son selfie
La justice californienne a jugé que la loi sur le Copyright ne s'étendait pas aux animaux et qu'en conséquence un macaque ne pouvait être propriétaire des droits d’auteur sur son propre selfie.
...Pas de risque de confusion entre la marque "100% Evénementiel" et "100event.fr"
La cour d’appel de Paris a rejeté l’action en contrefaçon introduite par la société titulaire de la marque "100% Evénementiel".
...Reconnaissance de l’exploitation de la marque "Jours de France" par Le Figaro
Le Figaro a obtenu la reconnaissance de l’exploitation de sa marque "Jours de France".
...Brevet unitaire : adoption d’un cadre juridique
Adoption d’un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l’OEB et les Etats membres participants.
...Dr Martens condamnée pour contrefaçon de marque
L’utilisation par la société Dr Martens du signe Weston sur son site internet, pour désigner des chaussures, constituant la reproduction à l’identique du signe protégé Weston, constitue une contrefaçon de marque.
...Appréciation de la contrefaçon d'un logo
La contrefaçon d'un logo s'apprécie d'après les ressemblances.
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