Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin.

La sculpture "Jack le chien" contrefait l'oeuvre originale "Bob le chien", s'agissant de la représentation similaire d'un canin assis qui s'inscrit dans le sillage des créations de l'auteur.

La Cour de cassation rappelle la notion d'originalité puis pose, sur le fondement conventionnel du droit à l’information, le critère de la recherche d’un juste équilibre entre les droits en cause.

Publication du décret d'application des dispositions de la loi Hamon de 2014 relatives aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales.

La CJUE rejette les recours en contestation formés par l'Espagne contre les règlements mettant en oeuvre la création du brevet européen à effet unitaire.

La commercialisation de jouets imitant la marque Ferrari n'est pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale envers la société du même nom dans la mesure où ces jouets s'adressent à une clientèle distincte de celle visée par les produits de la marque.

Lorsque l'originalité d'un cliché ne peut être démontrée, le cliché ne constitue pas une oeuvre protégeable par le droit d'auteur.

L'huissier instrumentaire doit limiter les opérations de saisies aux termes de l'ordonnance par laquelle il est autorisé à procéder à la saisie, même si ceux-ci sont rédigés de manière large.

Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.