L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions.

Suite à l’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid de l’Algérie, dernier Etat non partie au Protocole, tous les enregistrements internationaux de marques seront régis exclusivement par le Protocole de Madrid.

La responsabilité du gérant ne peut être engagée qu'à la condition qu'il soit démontré qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

Publication au JORF d'un arrêté définissant les denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention visant au placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.

Une circulaire précise le dispositif de gestion des marques de l'Etat et prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat en matière de noms de domaine et de marques.

En laissant croire au public qu'il était le producteur du film, un exploitant commet des actes de contrefaçon de manière délibérée, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, comme tels détachables de celles-ci et engageant sa responsabilité personnelle.

La traduction en langue française des revendications d’un brevet européen déposé dans une autre langue officielle satisfait à la mission de l’Inpi, de sorte qu’il ne peut être exigé du directeur général de l’Inpi de recevoir un dépôt volontaire de la traduction du brevet.