Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFichier Taj : mise en demeure des ministères de l'Intérieur et de la Justice par la Cnil
La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect au traitement d'antécédents judiciaires (Taj).
...Limites à la protection de la vie privée et au droit à l'image
La production en justice de l'image d'une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni à son droit à l'image, lorsque son identification est impossible.
...La Cnil adopte un nouveau label "gouvernance Informatique et Libertés"
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a créé un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux organismes soucieux de la protection des données personnelles.
...Enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail
Publication au JORF d'une délibération de la Cnil autorisant sous conditions les employeurs publics et privés à enregistrer les conversations téléphoniques de leurs salariés.
...Bilan des contrôles de la Cnil des services de libre accès à internet
Dans le cadre de son programme des contrôles, la Cnil a intégré la thématique de l'internet en libre accès.
...Accès administratif aux données de connexion
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.
...CJUE : application de la directive sur la protection des données personnelles à une caméra filmant la voie publique depuis une habitation
Le fait de filmer la voie publique depuis une maison familiale entre dans le champ d'application de la directive, mais le juge national peut toutefois apprécier l'intérêt légitime du responsable de la vidéosurveillance pour établir si le consentement de la personne filmée est nécessaire.
...Effacement de la mention d'un baptême sur le registre de l'église
Le refus d'effacer la mention d'un baptême sur le registre de l'église ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l'intéressé, la consultation du registre n'étant ouverte qu'à l'intéressé et aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret.
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