La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : bilan 2013 et programme des contrôles 2014
La Cnil a établi un bilan des contrôles opérés en 2013 et dévoilé le programme 2014 axés sur les contrôles en ligne et les dispositifs de la vie quotidienne.
...Confirmation de la sanction de la Cnil relative à des commentaires excessifs venant d'un logiciel du groupe Foncia
Le Conseil d'Etat confirme la sanction prononcée à l'encontre du groupe Foncia après la découverte de commentaires excessifs dans les logiciels de gestion des clients ou potentiels clients.
...Annulation de la circulaire DAVC et de certaines dispositions relatives au fichier APPI
Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête par l'Union générale des syndicats pénitentiaires, annule partiellement les dispositions du fichier APPI et dans sa totalité la circulaire DAVC.
...Fichier "traitement des antécédents judiciaires" : pas d'atteinte excessive au respect de la vie privée
Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par la Ligue des droits de l'homme contre le décret relatif au traitement d'antécédents judiciaires en estimant notamment que les mesures prises ne sont pas excessives au regard des finalités poursuivies et du droit au respect de la vie privée.
...Publication de données par Pages jaunes : le Conseil d'Etat confirme la sanction de la Cnil
Le Conseil d'Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil contre un site d'annuaire en ligne. Ce site avait permis l'aspiration de données provenant des réseaux sociaux qui se trouvaient alors aux côtés du téléphone des internautes répertoriés, et ce sans les informer.
...Suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne
La cour d'appel de Bordeaux a ordonné la suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne et condamné le responsable de ces sites au paiement d'une amende de 10.000 €.
...CJUE : invalidation de la directive sur la conservation des données par les FAI
La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
...Limites d'une chronique satirique : atteinte à la vie privée de l'enfant
Un imitateur ne peut se référer précisément à un enfant dans une chronique satirique visant d'autres membres de sa famille, sans porter atteinte à la vie privée de cet enfant.
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