Le juge des référés ne retient pas la prééminence de la liberté d'expression sur la protection de la vie privée dès lors que l'information dévoilée ne relève pas d'une question d'intérêt général.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Cnil sanctionne une association d'annuaire juridique en ligne
La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.
...Atteinte à la présomption d'innocence par l'affichage public d'un jugement correctionnel non définitif
L'affichage, dans un lieu public par destination, d'un jugement correctionnel non définitif et frappé d'appel, constitue une atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil.
...Vie privée : l’émission "Intime conviction" interdite de diffusion
Par une ordonnance de référé du 27 février 2014, confirmée le lendemain par la cour d'appel de Paris, le TGI de Paris a interdit la diffusion à la télévision et sur Internet du programme d'Arte où se jouait le procès inspiré de l'histoire du Dr Jean-Louis Muller, définitivement acquitté par la justice.
...UE : lignes directrices du CEPD sur les droits des individus
Dans le cadre du plan d'action défini dans sa stratégie 2013-2014, le CEPD a publié des lignes directrices sur les droits des individus à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
...Enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS
Publication au JORF d’un décret relatif à l’enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique.
...Cnil : un nouveau label pour les services de coffre-fort numérique
La Cnil a adopté un nouveau référentiel permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique.
...Délibération de la Cnil relative aux dispositifs d'alerte professionnelle
La Cnil a pris une délibération relative aux dispositifs d'alerte professionnelle modifiant l'autorisation unique relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.
...