Premier guide complet sur le droit européen de la protection des données du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation de l'Observatoire des libertés et du numérique
Création d'un Observatoire des libertés et du numérique comme nouveau moyen d'assurer le respect de la vie privée et des données personnelles.
...Une possible modification du régime de conservation des données du FAED
Une réponse ministérielle précise qu'un projet de décret en cours de rédaction va modifier le décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de supprimer de ce fichier les empreintes d'une personne non condamnée.
...Réforme de la loi relative à la protection de l’identité concernant l'identité biométrique
Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à protéger l'identité biométrique.
...Ouverture de données publiques : consultation en ligne auprès des acteurs de l’Open data
La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.
...Règles de confidentialité de Google : la sanction tombe
La Cnil a prononcé à l'encontre de Google une sanction pécuniaire de 150.000 €, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi "informatique et libertés".
...Atteinte à la vie privée d'un homme politique via la publication d'un livre
La divulgation de l'homosexualité d'un homme politique dans un livre ne constitue pas une atteinte à sa vie privée si cette information révèle une influence sur la ligne politique du parti et apporte une information au débat public.
...CJUE : incompatibilité entre la conservation des données et le respect de la vie privée
Selon l'avocat général près la CJUE, la directive sur la conservation des données constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications.
...Etablissement du profil biologique des sportifs
Publication au JORF de deux décrets, le premier relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs, le second relatif à la procédure d'établissement du profil biologique des sportifs.
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