Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : la société déposait ...
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Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des ...
Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques ...
La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseaux sociaux de vidéos ...
Le règlement portant sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l'Union ...
La Cnil met en demeure 22 communes de plus de 20.000 habitants de désigner sous quatre mois un délégué à la protection des ...
La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des partenaires ...
Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l'étendue des informations que peuvent ...