Le TGI de Paris considère que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant eux-mêmes les données d’agences ne commettent aucun acte de contrefaçon de bases de données, de concurrence déloyale et de parasitisme.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa sortie d'un contrat d'outsourcing : la réversibilité
L'externalisation informatique, appelée aussi IT outsourcing, consiste pour une entité à faire assurer par un prestataire tiers l'exploitation de tout ou partie de son système d'information. Bien que cette solution présente de nombreux atouts, l'expérience montre qu'elle ne se solde pas toujours par un succès. Il faudra alors penser à ce qu'il est d'usage de désigner sous le vocable de "réversibilité".
...Protection de la vie privée sur les forums de discussion
L'internaute intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion est en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la LCEN.
...Opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence face à la loi Informatique et libertés
La loi Informatique et libertés est inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence.
...Etats-Unis : titularité de marque et transfert de nom de domaine
Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.
...Communication publicitaire online : 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub
Présentation des résultats de la 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub sur le marché de la communication publicitaire "online".
...Comptes Twitter professionnels : vol "d'abonnés"
Dispute aux Etats-Unis sur la propriété d'un compte sur un réseau social, sur la valorisation des contenus des comptes Twitter professionnels et sur la détention des "followers".
...