En 2011, la Cour de cassation a clarifié le régime de responsabilité des sites communautaires tant à l’égard de leur qualification juridique, que des modalités de mise en œuvre de cette responsabilité. Analyse par Arnaud Richard et Hippolyte Marquett, Avocats, Stasi Chatain & Associés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPosition du CNN sur la "taxe Google"
Le Conseil National du Numérique demande aux pouvoirs publics de renoncer à la taxe sur la publicité en ligne.
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Pas d’obligation de filtrage de mots-clés pour Google selon la cour d’appel de Paris.
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