Le TGI de Paris a condamné les fournisseurs d’accès à internet à prendre toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu d’un site de jeux d’argent.

Le juge rappelle qu'il n'appartient pas à l'hébergeur de se substituer au juge pour apprécier le caractère illicite des faits dénoncés.

Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel qui condamne des associations pour ne pas avoir exécuté correctement et conformément l’obligation de publication d’une décision de justice sur leur site internet.

La cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage contre la chaîne M6 et ses filiales dont M6 Web.

Un décret du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.

L'usage de termes descriptifs ou génériques en tant que noms de domaines peut n'être pas neutre sur le plan juridique.

Dans un rapport adopté le 19 avril 2011, la Commission européenne rappelle les nouvelles règles européennes sur les télécommunications, qui entreront en vigueur le 25 mai 2011 et qui imposeront des exigences de transparence, de qualité de service et de portabilité.