Un décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublicité par mots-clés : utilisation de la marque d'un tiers
Les annonceurs n'ont pas fait un emploi illicite de la marque d'un concurrent en y associant leurs annonces commerciales.
...Internet mobile : Orange condamné à indemniser un client lésé
Orange condamné à payer 64.250 euros pour avoir interrompu abusivement l’accès à l’Internet mobile de l’un de ses clients.
...Application du régime de l'hébergeur
Relève du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité du prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne joue pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.
...Les formes de la notification de la connaissance de faits litigieux sur internet
La cour d'appel doit toujours rechercher si la notification délivrée en application de la LCEN comporte l’ensemble des mentions prescrites par ce texte.
...Dailymotion bénéficie bien du statut d'hébergeur
La Cour de cassation confirme que Dailymotion est bien un "intermédiaire technique", et non un éditeur, lorsqu'il met en ligne une vidéo envoyée par un utilisateur.
...Nom de domaine : mauvaise foi
Dans une décision du 24 novembre 2010, le centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s'est prononcé sur les éléments de preuve de la mauvaise foi lors de l'enregistrement et de l'usage du nom de domaine.
...