Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
...Statut de commissaire de justice : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
...Procédure disciplinaire contre un avocat : limitation du recours en présence d’un acte d’administration
La Cour de cassation annule l’arrêt d’appel qui retient qu’un avocat peut déférer devant les juges du fond une délibération du conseil de l’Ordre qui lèse ses intérêts professionnels.
...Diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour signifier un acte au gérant d'une société en liquidation judiciaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur les diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire d'un acte, ancien gérant d'une société en liquidation judiciaire.
...Non-renvoi de QPC : absence de garanties particulières pour l'avocat mis en examen ou sous contrôle judiciaire
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative à la conformité à la DDHC de l'article 138 du code de procédure pénale.
...Désignation d'un avocat en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus des époux qui divorcent
Un avocat peut être désigné, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux qui divorcent et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.
...Conflit d'intérêts : qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat
Seule la personne à qui est opposé le conflit d'intérêts susceptible de restreindre son choix a qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat.
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