Publication au JO d'un décret portant dispositions statutaires relatives à la magistrature.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de secret professionnel applicable aux clients recevant des correspondances de leur avocat
Le principe de la confidentialité des correspondances adressées par l’avocat à ses clients ne s’impose pas à ces derniers.
...Dispositions relatives à l'aide juridique
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, notamment la prise en charge de la médiation, une révision du barème de l'aide juridictionnelle, une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions et la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.
...Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d'abrogation
Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
...Insaisissabilité de factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat
La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.
...Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives
Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.
...Suspicion légitime : les erreurs de procédure ou applications erronées des règles de droit ne sauraient établir la partialité des magistrats
Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.
...Rejet du recours contre une décision d'ajournement d'une élève avocate pour la session de rattrapage à l'examen du CAPA
La cour d'appel de Lyon rejette le recours contre une décision d'ajournement pour la session de rattrapage à l'examen du CAPA.
...Statuts, obligations déontologiques et recrutement des magistrats : circulaire
Une circulaire a été publiée au BOMJ, faisant application des dispositions issues de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats.
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