Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 43 du 27 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires.

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 109 du 23 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima.

La Cour de cassation est d'avis que dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens.

Le Conseil d'Etat valide les concours "réservés" et "urgents" des greffiers.

L’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public.

La nomination d’un avocat général près d’une cour d’appel comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il exerçait, au moment de sa nomination, les fonctions de directeur de cabinet du garde des Sceaux et qu’il a continué à exercer ces fonctions après sa nomination, constitue une nomination pour ordre.

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.