La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.

La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.

Ne constituant pas une partie à la procédure dans le cadre d'une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat mais seulement un auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense, un bâtonnier ne peut contester la conformité à la Constitution de l'article qui régit ses prérogatives lors de cette perquisition.

La perte de chance résultant de l'inaction de l'avocat doit être indemnisée, quand bien même cette perte de chance ne serait que faible.

Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense.

L'avocat est tenu de respecter son devoir de conseil et d'information en s'assurant de l'aboutissement de la mission qui lui a été confiée, quand bien même celle-ci était limitée dans le temps.

Lors de l’Assemblée générale qui s’est tenue vendredi 18 janvier 2013, le Conseil national des barreaux a renouvelé le mandat de son Président, Christian Charrière-Bournazel.

A l'occasion de ses voeux à la presse, Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, a présenté ses priorités pour 2013.

Le commandement de payer valant saisie immobilière délivrée par une banque et qui comporte une erreur à la mention de la constitution d'avocat n'encourt pas la nullité si la banque a corrigée son erreur avant qu'ait lieu l'audience à laquelle le juge va statuer.