Des modifications législatives sur le Conseil national de la magistrature, ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des ...
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Secret professionnel : rejet du recours contre le BOFIP relatif à la déclaration des dispositifs transfrontières
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours des avocats visant l’annulation des commentaires de l’administration relatifs à la ...
Contrat illicite : restitution en valeur des prestations fournies par l'avocat à son client
Un contrat annulé pour illicéité n’empêche pas la restitution en valeur des prestations fournies par l’avocat à son ...
Modalités de retrait d'une société d'avocats : arbitrage par un expert judiciaire
La désignation en justice d’un expert judiciaire, en application de l’article 1843-4 du code civil, est limitée aux contestations sur la valeur ...
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des cabinets ...
Peut-on se rendre chez son avocat pendant le couvre-feu ?
Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du ...
Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de ...