La voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi de la contestation.

Lorsqu'une cause de récusation pour cause de suspicion légitime est découverte à l'audience, la demande de récusation doit être effectuée lors de l'audience, et non un mois après.

Le délai de recours contre la décision hors-délai du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel est d'un mois à compter de la notification de celle-ci.

Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.

Un juge qui a subi des pertes financières à la suite de la faillite d'une banque ne peut pas appartenir à la juridiction pénale qui juge la dirigeante de cette banque.

Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.

Extension de deux avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats portant respectivement sur la démission et le licenciement et sur l'indemnité de fin de carrière.

L'avocat qui enseigne dans une université peut représenter cette université en justice. Il n'y a pas atteinte à l’exigence d’indépendance du représentant en justice devant les juridictions de l’Union.

Publication au JO d'un arrêté portant extension d'un accord relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés.