Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au régime de retraite des ...
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Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription
La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de ...
Avocats : modification du RIN
Publicatio n au JO d'une décision portant modification du règlement intérieur national de la profession ...
Huissier : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du ...
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de ...
Perte de chance de succès du recours de la banque contre les cautions par la faute de son avocat
Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une ...
Représentation en appel d'une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier
Lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par ...
La créance d'honoraires d'avocat est-elle privilégiée ?
La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née ...
Caducité d'une convention d'honoraires : office du juge
Viole le principe du contradictoire le juge qui soulève d'office la caducité de la convention d'honoraires sans avoir invité les parties à ...