Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvocation et débat contradictoire : vérification des coordonnées de l'avocat
La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.
...Modalités des débats contradictoires en matière de prolongation de la détention
Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
...Déclaration sociale des indépendants 2013
Publication au JORF d’un arrêté fixant les modèles des formulaires de “déclaration sociale des indépendants 2013” et “déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013”.
...Exonération des cotisations ordinales du Barreau de Paris pour près de 7000 avocats
Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a décidé que les avocats dont les revenus sont inférieurs à 36.000 € seront exemptés de cotisations ordinales en 2014.
...CCN des avocats salariés : extension à l'accord n° 14 du 28 février 2014 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'accord n° 14 du 28 février 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires minima.
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