Selon l’avocat général près la CJUE, le fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre Etat membre pour bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit. En revanche, une pratique interdisant à de tels citoyens d’être admis dans la section spéciale du tableau des avocats établis porte atteinte au fonctionnement correct de la directive.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit à l’information dans le cadre des procédures pénales : adoption par le Sénat et l'AN après CMP
Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.
...Régime de la preuve du conseil donné par l'avocat
En matière de responsabilité de l'avocat, la preuve du conseil donné, qui incombe à l'avocat, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'intéressé de ses obligations de conseil et d'information.
...Convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales
La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.
...UE : publication de la carte européenne des professions réglementées
La Commission européenne publie la carte européenne des professions réglementées.
...Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
...Nécessité d'informer le prévenu comparaissant devant la juridiction correctionnelle de son droit d'être assisté d'un avocat
La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
...Abus de confiance commis par l'avocat qui se sert des fonds de la partie civile à titre personnel
Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
...Publication d'un guide destiné aux avocats sur les procédures devant la CEDH
Un guide a été publié à destination des avocats afin qu'ils soient mieux informés sur les procédures mises en œuvre devant la CEDH et les différentes phases.
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