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Démocratie représentative et législation par ordonnance : adoption au Sénat

La proposition de loi constitutionnelle visant à mieux encadrer la législation par ordonnance a été adoptée par les sénateurs en première ...

La ministre de la Transition écologique a présenté dix mesures pour amplifier le développement du solaire à travers la libération d’espace ...

La proposition de loi modifiant les régimes respectifs selon lesquels le silence de l'administration vaut accord ou acceptation a été adoptée par ...

Les dispositions permettant au préfet d'obliger un propriétaire à chasser le gibier sur ses terres heurtent-elles la liberté de conscience de ce ...

Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un ...

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Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de ...

Une servitude affectant un immeuble classé au titre des monuments historiques qui n'a pas été inscrite au plan local d'urbanisme n'est opposable ...

L'ancien propriétaire d'un bateau n'est pas responsable de l'infraction de grande voirie s'il a effectué toutes les démarches possibles pour ...