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Droit de vote des détenus

Fixation par décret des conditions d'inscription sur les listes électorales et de vote par correspondance des personnes placées en détention ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la ...

Publication au JO d'un décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des ...

Publication au JO du décret assouplissant les mesures sanitaires pour faire face à l'épidémie de ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs ...

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction ...

Le fait que le panneau d'affichage d'un permis de construire n'indique pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'empêche pas ...

Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à ...

Un avis du Conseil d’Etat clarifie la notion de "motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet" au sens de l’article L. ...