Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout ...
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Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN
Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence ...
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la ...
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre ...
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir ...
Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de durcir les ...
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de ...
ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées
Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour ...
Pour un droit de vote à l'âge de 16 ans : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le vote dès 16 ans et l'inscription automatique sur liste ...