Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans ...
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Simplification des procédures de marchés publics de denrées alimentaires
Publication au JO d'un décret portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de ...
Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités ...
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet ...
Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard
Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par ...
Limiter l'usage de l'avion : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de ...
Fin de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi
La loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal ...
Le Conseil d'Etat précise le classement de parcelles non-agricoles en zone agricole
Des parcelles qui, même si elles sont artificialisées, font partie d'un secteur majoritairement agricole, peuvent être classées en zone ...
Autorisation de manifester
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une ...