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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime indemnitaire des agents de la FTP
Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
...Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet.
...PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urbanisme.
...Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé.
...Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire
L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise.
...Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché. La commune est en mesure de relancer la consultation sous certains critères.
...Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les riverains de la voie publique en cas de travaux d'intérêt général : la responsabilité sans faute de la RATP n'est pas engagée.
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