Le juge qui se prononce sur l’action en démolition d’une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit ...
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Avis de l'autorité environnementale : exigence d'objectivité
Si l’autorité chargée de délivrer une autorisation d’exploitation sur un territoire peut également être l’autorité administrative ...
UE : objectif "zéro pollution" d'ici à 2050
Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des niveaux qui ...
Formation des élus locaux
Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus ...
Comités sociaux territoriaux : décret
Un décret fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations ...
Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au ...
Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé a été ...
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les prochaines élections ...
Evaluation environnementale : incidence notable sur l'environnement
Un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension doit pouvoir être ...