Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDestruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de juridiction ?
Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonction prononcées contre la commune. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession.
...Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale
La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés et qui permet au service instructeur d'apprécier les aménagements envisagés et le projet dans son environnement, est suffisante.
...Braconnage dans les Calanques : 350.000 € en réparation du préjudice écologique
Pour la première fois, un tribunal judiciaire évalue le préjudice subi par la biodiversité sur le fondement de l’article 1246 du code civil, issu de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité.
...Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.
...UE : objectif neutralité carbone d'ici à 2050
La Commission européenne propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le climat jusqu'au 27 mai 2020.
...Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’Intérieur a été déposée au Sénat.
...La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites
La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ainsi, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles de justifier une sanction disciplinaire.
...Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public.
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