La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?
...Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?
...Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique.
...ICPE : plateformes industrielles
Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.
...Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
...ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.
...Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin.
...Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés.
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