Il appartient au juge administratif de rechercher si l'autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier.

Accélération et unification du traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Fixation de prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées à l'article R. 583-2 du code de l'environnement et de la liste et du périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du même code.

Publication au JO d'un décret permettant d'expérimenter pendant une durée de trois ans, en Bretagne et dans les Hauts-de-France, la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique.

Institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.

Modification des décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et du code de la commande publique.

Une proposition de loi visant à mettre en place une garantie de la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires a été déposée au Sénat.