Publication au JOUE d'un règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFixation de l’indemnité en matière d'expropriation
Dans une expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
...Transmission de QPC : contrôle du refus de rapprochement familial d’un détenu
Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de possibilité de contester l'avis conforme défavorable au rapprochement familial émis par le magistrat saisi du dossier de la procédure présente un caractère sérieux.
...Exercice de la clôture immédiate de l'instruction
Il ne peut y avoir clôture immédiate de l'instruction que dans des hypothèses strictement encadrées.
...Précision quant à l’autorisation de réouverture des cercueils zingués en cas de crémation
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur l'autorisation de réouverture des cercueils zingués pour permettre une crémation.
...Période d'essai possible dans le contrat liant une collectivité et un agent y ayant déjà travaillé
Un contrat conclu entre une collectivité et un agent qui travaillait déjà dans cette collectivité, mais au titre d'une mise à disposition, peut prévoir une période d'essai.
...CEDH : liberté d’expression d’un procureur
La destitution d'un procureur en chef pour avoir livré publiquement des informations à la presse viole la CESDH, car il n'a révélé aucun secret, ni violé la présomption d'innocence.
...Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d'un local commercial
Le ministère de l’Intérieur précise la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial.
...Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres
Le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.
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