Des agents et anciens agents de l'OCDE, établis en France, sont soumis aux contributions sociales françaises dans la mesure où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à cet assujettissement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à la mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
Une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, ne peut adopter une règlementation d'urbanisme excluant l'implantation de ces antennes sur son territoire.
...FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts
Mise à jour des modalités d'application concernant l'obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat.
...Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité
Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.
...Projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile : extension du régime de la déclaration préalable
Publication au JO d'un décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme.
...Documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation
Publication au JO d'un décret relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.
...CJUE : Brexit et droit de révocation unilatérale de la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni
La CJUE affirme que le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne.
...Des inhumations sont encore possibles malgré la fermeture d’un cimetière
Lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.
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